Conditions générales

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Canada

Conditions de Priceless Events de Mastercard

Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2019

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. ELLES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. VEUILLEZ EN PRENDRE CONNAISSANCE.

Bienvenue à Priceless Events. Le site Web de Priceless Events (le « Site ») offre un accès à diverses expériences et à divers événements en proposant, notamment aux titulaires d’une carte Mastercard qui ont acheté ou reçu une invitation pour assister à un événement (chacun, un « Événement ») offert par Mastercard International Incorporated ou, le cas échéant, par une société affiliée de Mastercard (« Mastercard ») régionale désignée par Mastercard, une façon d’assister à des événements fascinants dans le monde entier. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de vous inscrire sur le Site ou d’utiliser le Site, et les conserver dans vos dossiers. En accédant au présent Site, vous consentez à être lié par les présentes Conditions et par toutes conditions supplémentaires pouvant être publiées par Mastercard sur le Site, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (collectivement désignées sous le nom de « Conditions d’utilisation »). Les Conditions d’utilisation énoncées aux présentes établissent les conditions applicables à votre utilisation du Site. EN FAISANT USAGE DU SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION, ET VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CELLES-Cl. POUR TOUTES QUESTIONS AU SUJET DES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ CONSULTER UN AVOCAT AVANT DE FAIRE USAGE DU PRÉSENT SITE. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous devez vous abstenir d’accéder au Site ou d’en faire usage. En installant le Site, en le téléchargeant, en y accédant ou en l’utilisant autrement, vous convenez d’être lié par les présentes Conditions. Dans certains cas, les présentes Conditions d’utilisation et des règles directrices, des règles ou des conditions d’utilisation ou de vente distinctes énonçant des conditions et/ou des modalités supplémentaires ou différentes s’appliqueront à votre utilisation du Site ou d’un service ou produit offert par l’entremise du Site (dans chacun de ces cas et collectivement, les « Conditions supplémentaires »). Dans la mesure où il existe un conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront à moins d’indication contraire expresse dans les Conditions supplémentaires. En outre, certaines fonctionnalités et certains services disponibles à l’occasion par l’entremise du Site peuvent être régis par des conditions d’utilisation différentes.

Dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la personne qui a accédé au Site, telle qu’elle est définie ci dessous, et/ou qui s’est inscrite comme participant à l’Événement. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Mastercard International Incorporated.

TABLE DES MATIÈRES

CONDITIONS D’UTILISATION INTÉGRALES

Le Site

Le Site s’adresse aux titulaires d’une carte Mastercard qui ont reçu une invitation de la part de Mastercard pour assister à un Événement ou qui ont déjà acheté un accès pour assister à un Événement et qui cherchent à faire racheter leur achat et à assister à un Événement.
En acceptant les Conditions d’utilisation, vous consentez à ce qui suit : (i) vous ne représentez que vous-même sur le présent Site et des invités qui vous ont donné la permission de les inscrire sur le Site à titre d’invités et aucune autre personne; (ii) vous communiquerez des renseignements exacts, complets et à jour à Mastercard, notamment les renseignements requis pour l’inscription à l’Événement et le fait que vous avez obtenu la permission de chacun de vos invités pour nous fournir des renseignements à leur égard pour l’inscription à l’Événement ; (iii) vous ne vous servirez pas du Site pour reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, distribuer, publier ou exploiter à des fins commerciales quelque logiciel, contenu, offre, expérience, produit ou service que ce soit, fourni par Mastercard ou obtenu par l’entremise du Site, sans avoir préalablement obtenu le consentement explicite et écrit de Mastercard; vous reconnaissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous avez une carte Mastercard valide; cette restriction inclut notamment toute tentative d’intégrer toute information du Site dans tout autre répertoire, produit ou service; (iv) vous assurerez vous-même votre accès au Site en vue de son utilisation, notamment, mais sans s’y limiter, en vous procurant et en actualisant tout appareil téléphonique, tout logiciel et matériel informatique, ainsi que tout autre appareil requis et en réglant tous les frais y afférents; (v) vous n’utiliserez le Site d’aucune manière qui soit préjudiciable à la disponibilité de ses ressources ou à son utilisation par d’autres utilisateurs ni d’aucune manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, ou de nuire au bon fonctionnement des serveurs ou des réseaux de Mastercard, ou des fournisseurs de services Mastercard; et (vi) vous n’utiliserez le Site pour aucun usage illégal, délictueux, abusif, harcelant, diffamatoire, gênant, obscène, menaçant, haineux, qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou qui est par ailleurs interdit par les Conditions d’utilisation; (vii) vous ne téléchargerez, n’afficherez, ne reproduirez ou ne distribuerez aucun renseignement, logiciel ou autre document protégé par un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle (ainsi que des droits de publicité ou des droits à la protection des renseignements personnels) sans d’abord obtenir la permission du titulaire de ces droits; (viii) vous ne recueillerez ni ne stockerez aucun renseignement personnel au sujet d’autres utilisateurs; (ix) vous n’utiliserez pas le Site à des fins commerciales que Mastercard n’a pas expressément approuvées par écrit; (x) vous ne téléchargerez, n’afficherez, n’enverrez par courriel ou ne transmettrez par ailleurs aucun document publicitaire ou promotionnel, notamment des pourriels, des sondages, des messages indésirables, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou d’autres formes de sollicitation ou de communication non autorisée; et (xi) vous ne téléchargerez, n’afficherez, n’enverrez par courriel ou ne transmettrez par ailleurs aucun document qui contient des virus ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques qui pourraient interrompre, limiter ou entraver la fonctionnalité d’un logiciel ou du matériel informatique ou de l’équipement de télécommunications. Votre droit d’accès au Site peut être résilié à la seule et entière discrétion de Mastercard, en vous avisant ou non, si vous omettez de vous conformer à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions d’utilisation et/ou des Conditions supplémentaires ou pour tout autre motif ou même sans motif.

Vous déclarez et garantissez que : (i) ni vous ni aucun de vos invités ne vous trouvez dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui soutient le terrorisme (terrorist supporting); et (ii) ni vous ni aucun de vos invités ne figurez sur une liste de surveillance (watch list) du gouvernement des États-Unis de personnes dont l’accès est interdit ou restreint, notamment la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) établie par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain ou la liste des personnes dont l’accès est refusé (Denied Persons List) établie par le Département du commerce américain. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit dans le présent Site et que Mastercard n’aura aucune responsabilité envers vous si le présent Site est désactivé ou si votre droit d’accès au Site est résilié.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de votre compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et vous êtes responsable de toutes les activités et opérations de votre part ou de la part d’une personne qui sont effectuées par l’intermédiaire de votre compte. Vous convenez d’aviser Mastercard immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Mastercard ou ses mandataires ne seront pas responsables des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit pouvant découler de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par une personne, que ce soit avec ou sans votre connaissance; toutefois, vous pouvez être tenu responsable de toutes pertes subies par Mastercard ou une autre partie en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une personne.

Exonération relative au voyage/déplacement

EN CONTREPARTIE DE L’AUTORISATION QUE VOUS ACCORDE MASTERCARD D’ASSISTER À L’ÉVÉNEMENT, VOUS ASSUMEZ EXPRESSÉMENT ET VOLONTAIREMENT LA RESPONSABILITÉ DE TOUS LES RISQUES DE LÉSIONS CORPORELLES, DE DÉCÈS OU DE PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR RELATIVEMENT À L’ÉVÉNEMENT OU À L’UTILISATION DU VOYAGE, OU DE LÉSIONS CORPORELLES, DE DÉCÈS OU DE PERTE ASSOCIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’ÉVÉNEMENT OU AU VOYAGE, MÊME SI LES LÉSIONS CORPORELLES, LE DÉCÈS OU LA PERTE DÉCOULENT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, DE LA NÉGLIGENCE DE L’UNE DES PARTIES EXONÉRÉES; TOUTEFOIS, LES PARTIES EXONÉRÉES NE SONT RESPONSABLES QUE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS GÉNÉRAUX ET NE SONT PAS RESPONSABLES DE PERTES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, le terme « perte » désigne l’ensemble des dommages, des pertes, des coûts et des préjudices de quelque nature que ce soit, y compris tous les dommages économiques, la perte des occasions d’affaires, l’embarras, la souffrance morale, la perte de soutien moral, la perte de services, la perte de compagnie et la perte d’emploi.

Si vous avez été invité par Mastercard à un Événement gratuit, vous reconnaissez et convenez que vous assumez l’entière responsabilité des taxes étatiques, fédérales et locales et des frais de tout type associés à votre réception et/ou utilisation du voyage, notamment l’impôt sur le revenu et les taxes de vente et d’utilisation, et toutes les autres dépenses non précisées dans votre invitation (y compris les repas, les pourboires, les frais de service aux chambres, les frais de déplacement, les transferts, les taxes et le transport terrestre) sont à votre charge exclusive. Vous reconnaissez par les présentes que Mastercard n’est pas responsable des coûts, des frais ou des taxes que vous pouvez engager en lien avec l’Événement ou le voyage. Vous convenez en outre qu’un formulaire d’impôt 1099 Misc. pour la valeur totale du voyage peut être déposé auprès de l’Internal Revenue Service.

Vous comprenez que vous êtes responsable de tout préjudice ou dommage découlant, ou allégué comme découlant, de la participation à l’Événement ou de l’utilisation ou du rachat du voyage.

VOUS, EN VOTRE NOM PERSONNEL ET AU NOM DE VOS REPRÉSENTANTS PERSONNELS, HÉRITIERS, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT ET AYANTS CAUSE, EN CONTREPARTIE DE VOTRE PRÉSENCE À L’ÉVÉNEMENT, PAR LES PRÉSENTES EXONÉREZ, LIBÉREZ ET INDEMNISEZ MASTERCARD ET CHACUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CHACUN DE SES MANDATAIRES ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS (CHACUNE, UNE « PARTIE EXONÉRÉE » ET COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES EXONÉRÉES ») ET LES DÉGAGEZ À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, JUGEMENTS, DEMANDES, CONTROVERSES, ENTENTES, DOMMAGES, ACTIONS ET CAUSES D’ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, D&Eacut